Politique RGPD

Dernière mise à jour : 21 décembre 2025

Vos Droits RGPD

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez de droits spécifiques concernant vos données personnelles. Cette page explique comment exercer ces droits.

Responsable du traitement

Société:

Sverige Espanya OÜ

Adresse:

Tallinn, Estonie

Délégué à la protection des données:[email protected]

Base juridique du traitement

Nous traitons vos données personnelles sur les bases juridiques suivantes :

Consentement (Article 6(1)(a) RGPD):

pour les cookies non essentiels et communications marketing

Exécution d'un contrat (Article 6(1)(b) RGPD):

pour fournir nos services

Intérêt légitime (Article 6(1)(f) RGPD):

pour analyser l'utilisation et améliorer nos services

Obligation légale (Article 6(1)(c) RGPD):

pour nous conformer aux lois applicables

Vos droits en détail

Droit d'accès (Article 15 RGPD)

Vous avez le droit de savoir si nous traitons vos données personnelles et, le cas échéant, d'obtenir une copie de ces données ainsi que des informations sur leur traitement.

Droit de rectification (Article 16 RGPD)

Vous pouvez demander la correction de données inexactes ou incomplètes vous concernant.

Droit à l'effacement (Article 17 RGPD)

Vous pouvez demander la suppression de vos données dans les cas suivants :

  • Les données ne sont plus nécessaires
  • Vous retirez votre consentement
  • Vous vous opposez au traitement
  • Le traitement est illicite
  • Obligation légale de suppression

Droit à la limitation du traitement (Article 18 RGPD)

Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données dans certaines situations, notamment pendant la vérification de l'exactitude des données ou en cas d'opposition légitime.

Droit à la portabilité (Article 20 RGPD)

Vous avez le droit de recevoir vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de les transmettre à un autre responsable du traitement.

Droit d'opposition (Article 21 RGPD)

Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données pour des motifs tenant à votre situation particulière, notamment pour le profilage ou le marketing direct.

Droit de retrait du consentement (Article 7 RGPD)

Lorsque le traitement est basé sur votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment. Le retrait du consentement n'affecte pas la licéité du traitement effectué avant ce retrait.

Comment exercer vos droits

Pour exercer vos droits RGPD, contactez-nous :

Sujet:

"Exercice des droits RGPD"

Informations requises:

nom, prénom, adresse email, et description de votre demande

Délais de réponse

Nous nous engageons à répondre à votre demande dans un délai d'un mois à compter de sa réception. Ce délai peut être prolongé de deux mois en cas de complexité particulière de la demande.

Réclamation auprès de l'autorité de contrôle

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez déposer une réclamation auprès d'une autorité de contrôle :

En France (CNIL)

3 Place de Fontenoy, 75007 Paris, France
+33 1 53 73 22 22

En Estonie (autorité principale)

Sécurité des données

Nous mettons en œuvre les mesures de sécurité suivantes pour protéger vos données :

Chiffrement des données en transit (HTTPS/TLS)
Chiffrement des données au repos
Contrôles d'accès stricts (principe du moindre privilège)
Audits de sécurité réguliers
Formation du personnel sur la protection des données
Sauvegardes sécurisées et tests de restauration

Cookies et consentement

Notre politique de cookies respecte les exigences RGPD :

Cookies essentiels : nécessaires au fonctionnement du site (exemption de consentement):

Autres cookies : nécessitent votre consentement préalable et explicite

Autres cookies : nécessitent votre consentement préalable et explicite:

nécessitent votre consentement préalable et explicite

Gestion des préférences : vous pouvez modifier vos choix à tout moment:

vous pouvez modifier vos choix à tout moment

Transferts internationaux

Vos données sont principalement stockées dans l'Union Européenne. En cas de transfert hors UE, nous nous assurons que des garanties appropriées sont en place :

Décision d'adéquation de la Commission Européenne
Clauses contractuelles types approuvées
Règles d'entreprise contraignantes
Certification (Privacy Shield, etc.)

Durée de conservation

Nous appliquons les durées de conservation suivantes à vos données personnelles, conformément au principe de minimisation des données (Article 5(1)(c) RGPD) et au principe de limitation de la conservation (Article 5(1)(e) RGPD) :

Données de compte : Nous conservons vos informations de compte pendant la durée de votre inscription plus 3 ans après la suppression ou désactivation du compte, pour nous conformer aux obligations légales et gérer les litiges potentiels (Article 6(1)(c) RGPD)

Contributions : Les soumissions de prix et données produit sont conservées indéfiniment à des fins historiques, statistiques et d'intérêt communautaire, car elles constituent des données statistiques anonymes ne pouvant être reliées à des individus (Article 6(1)(f) RGPD)

Données analytiques : Les statistiques d'utilisation et données analytiques sont conservées pendant un maximum de 26 mois, après quoi elles sont automatiquement anonymisées ou supprimées (Article 6(1)(f) RGPD)

Cookies : Les cookies essentiels sont conservés pendant la durée de votre session de navigation ; les cookies de préférence pendant 12 mois ; les cookies analytiques pendant 26 mois ; les cookies marketing pendant 13 mois (Article 6(1)(a) RGPD)

Les durées de conservation sont régulièrement revues et les données sont supprimées ou anonymisées lorsqu'elles ne sont plus nécessaires aux finalités déclarées.

Modifications de cette politique

Cette politique RGPD peut être mise à jour pour refléter les évolutions législatives ou techniques. Les modifications substantielles vous seront notifiées par email ou via une bannière sur le site.

Contact pour vos droits

Pour exercer vos droits RGPD ou obtenir plus d'informations, contactez notre délégué à la protection des données :

Objet:"RGPD - [votre demande]"

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